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Intervention de Catherine Morin-Desailly
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 avril 2019 à 9h00
Projet de loi pour une école de la confiance — Examen du rapport et du texte de la commission
Catherine Morin-Desailly, présidente :On ne peut que souscrire à ce dernier point. Je vous renvoie à nos auditions sur le mouvement #PasDeVague, qui témoigne du malaise enseignant. Nous allons tenter d'améliorer ce texte, même s'il n'est pas certain que toutes nos propositions aboutissent.
Avant de passer à la discussion des amendements, je voudrais faire un point sur les irrecevabilités.
En ce qui concerne l'article 40, j'ai consulté, comme nous y invite le Règlement du Sénat, notre collègue Vincent Éblé, président de la commission des finances, sur chacun des amendements litigieux et j'ai été conduite à déclarer irrecevables les amendements créant une charge publique au sens de l'article 40 de la Constitution.
Il s'agit des 30 amendements suivants: COM-223 rectifié, COM-180, COM-163 rectifié, COM-164 rectifié, COM-165 rectifié, COM-183, COM-189, COM-293 rectifié, COM-166, COM-119, COM-260, COM-26 rectifié, COM-46 rectifié bis, COM-121, COM-160 rectifié ter, COM-52 rectifié, COM-314 rectifié, COM-273, COM-10 rectifié, COM-77 rectifié, COM-88 rectifié bis, COM-235 rectifié bis, COM-236 rectifié bis, COM-307, COM-311, COM-310, COM-266 rectifié, COM-262, COM-250 et COM-98 rectifié.
S'agissant de l'application de l'article 45, je laisse le soin à notre rapporteur de mettre en oeuvre la recommandation de la Conférence des présidents visant à éclairer nos collègues membres d'autres commissions sur le champ d'application de cet article de la Constitution au texte qui nous est soumis.
