Intervention de Josiane Mathon-Poinat

Cet amendement vise à supprimer le contrat de responsabilité parentale, disposition indigne et dénoncée de toutes parts. Notre groupe avait d'ailleurs voté contre la création de ce contrat lors de la discussion du projet de loi pour l'égalité des chances.

Si nous rouvrons le débat à l'occasion de l'examen du présent projet de loi, c'est qu'il nous paraît nécessaire de supprimer ce contrat qui fait basculer le travail social et l'accompagnement des familles en difficulté dans le sens de l'injonction et de la contrainte.

Au lieu d'accompagner les parents, de soutenir les familles en difficulté, ce contrat les déresponsabilise en les rappelant à l'ordre comme s'ils étaient eux-mêmes des « incapables », au sens juridique du terme.

Mais la dérive ne s'arrête malheureusement pas là puisque ce contrat prévoit aussi la suspension du versement des allocations familiales, lesquelles deviennent alors des cadeaux pour bonne conduite.

Par ailleurs, la valeur de sanction que l'on attribue aux prestations sociales dans ce contrat est parfaitement incompatible avec l'objectif affiché de cette mesure, qui se veut éducative. Plusieurs réponses administratives ou judiciaires aux difficultés éducatives existent déjà. C'est le cas, par exemple, lorsqu'il y a intervention d'une conseillère en économie sociale et familiale.

Ainsi, on s'acharne bel et bien sur quelques familles. Par les mesures qui sont prises, on semble considérer qu'elles sont dans des difficultés telles qu'elles ne pourront même pas intervenir auprès de leurs propres enfants.

Le contrat de responsabilité parentale est le point d'orgue d'une dérive absolument répressive à l'encontre des familles en difficulté, accusées par ce gouvernement d'être indignes, à l'origine du comportement délinquant de leurs enfants. C'est pourquoi nous en demandons la suppression.