Intervention de Philippe Bas

Le contrat de responsabilité parentale a été adopté par le Parlement en mars 2006. Le décret d'application venant d'être publié, il entre tout juste en vigueur.

Mesdames, messieurs les sénateurs, vous connaissez les principes qui inspirent ce contrat. Il s'agit, lorsque des parents sont désemparés, qu'ils rencontrent de grandes difficultés avec leurs enfants, de leur tendre la main. Le contrat de responsabilité parentale s'adresse à des parents d'enfants qui, dès l'âge de dix ou douze ans, sont livrés le soir à eux-mêmes, sans surveillance de leurs parents, et qui sont durablement absents de l'école. Nombre de ces parents, qui ne sont pas de mauvaise volonté, peuvent, si une aide leur est apportée, réussir à reprendre leurs enfants en main.

Parallèlement, nous avons pris une mesure qui sonnera comme un coup de semonce pour les parents - en nombre minoritaire - qui refusent de faire les efforts nécessaires. Nous avons prévu la possibilité - je dis bien « la possibilité » -, soit de suspendre les allocations familiales, soit de saisir le juge, lequel peut alors prononcer la mise sous tutelle des allocations familiales.

Nous avons donc prévu à la fois les moyens d'accompagnement nécessaires pour permettre à des familles de retrouver leur équilibre, à des parents d'assurer le plein exercice de leurs fonctions parentales, mais aussi, dans des cas exceptionnels, les moyens de faire pression sur certaines familles, soit en décidant la suspension des allocations familiales avant que le juge soit éventuellement saisi, soit en saisissant directement le juge.

Le contrat de responsabilité parentale était indispensable. Le présent projet de loi vient encore renforcer des initiatives qui vont dans la même direction en permettant au maire de prendre, lui aussi, des dispositions pour venir en aide aux parents en difficulté, qu'il est particulièrement bien placé pour connaître.

C'est la raison pour laquelle, madame Mathon-Poinat, le Gouvernement ne peut que s'opposer à votre amendement.