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Intervention de Max Brisson
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 avril 2019 à 18h00
Projet de loi pour une école de la confiance — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Max Brisson, rapporteur :L'amendement COM-241 a pour objet de traduire les conclusions de la CTAP de Bretagne, au respect desquelles s'était engagé le Premier ministre, en insérant une disposition identique à celle figurant à l'article L. 212-8, qui concerne les écoles publiques, à l'article L. 442-5-1, pour le privé sous contrat. S'il ne rend pas obligatoire la participation de la commune de résidence, il prescrit un accord entre la commune de résidence et la commune où est scolarisé l'enfant. À défaut d'accord, il prévoit la médiation du préfet. Malgré plusieurs réserves tant sur la forme que le fond forme, que nous devrions résoudre en séance publique, l'avis est favorable.
L'amendement COM-241 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-156 rectifié énumère les langues régionales faisant l'objet d'un enseignement dans le cadre scolaire. Il est manifestement réglementaire. Par ailleurs, je ne vois pas ce qu'il apporte au droit existant.
L'amendement COM-156 rectifié n'est pas adopté.
