Commission de la culture, de l'éducation et de la communication
Réunion du 30 avril 2019 à 18h00
Sommaire
La réunion
Nous avons examiné un peu plus de la moitié des amendements du projet de loi.
La réunion est close à 16 h 40.
- Présidence de Mme Catherine Morin-Desailly, présidente -
La réunion est ouverte à 18 heures.
Projet de loi pour une école de la confiance - Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Nous poursuivons l'examen du rapport et du texte de la commission sur le projet de loi pour une école de la confiance. Nous en sommes parvenus à l'amendement COM-308 visant à introduire un article additionnel après l'article 6.
Articles additionnels après l'article 6
L'amendement COM-308 vise à permettre l'enseignement immersif d'une langue régionale dans l'enseignement public. Si je suis très favorable à l'enseignement des langues régionales, insérer une disposition qui serait immanquablement déclarée contraire à la Constitution ne me semble pas faire avancer leur cause. Je préfère des avancées plus sûres, et je proposerai un amendement à l'article 8 permettant des expérimentations portant sur l'enseignement dans une langue régionale.
Vous connaissez mon attachement à l'enseignement des langues régionales. Je suis attachée au droit à la différenciation. Nous aurons l'occasion d'en reparler en séance publique.
J'apporte mon soutien indéfectible à ce type d'initiative. Il faut renforcer les dispositifs existants.
L'amendement COM-308 n'est pas adopté.
L'amendement COM-312 est satisfait par le droit existant, la connaissance d'une langue vivante régionale appartenant déjà au premier domaine du socle.
L'amendement COM-312 n'est pas adopté.
Article 6 bis
L'article 6 bis est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 6 bis (nouveau)
Les amendements COM-8 et COM-309 ont pour objet de rendre obligatoire la participation financière d'une commune à la scolarisation d'enfants résidant sur son territoire scolarisés dans une autre commune, lorsque cette scolarisation est justifiée par l'inscription dans un établissement scolaire public proposant un enseignement de langue régionale. Cette proposition risque de créer des tensions là où il n'y en a pas. Elle revient sur le compromis trouvé à l'occasion de la loi NOTRe, qui renvoie la participation de la commune de résidence à un accord entre les communes concernées, ce qui me semble satisfaisant. C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.
Cet amendement vise à créer un quatrième cas dérogatoire, lorsqu'il n'y pas d'enseignement en langue régionale dans la commune de résidence. Il s'agit de compléter la loi NOTRe.
Les amendements COM-8 et COM-309 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-241 a pour objet de traduire les conclusions de la CTAP de Bretagne, au respect desquelles s'était engagé le Premier ministre, en insérant une disposition identique à celle figurant à l'article L. 212-8, qui concerne les écoles publiques, à l'article L. 442-5-1, pour le privé sous contrat. S'il ne rend pas obligatoire la participation de la commune de résidence, il prescrit un accord entre la commune de résidence et la commune où est scolarisé l'enfant. À défaut d'accord, il prévoit la médiation du préfet. Malgré plusieurs réserves tant sur la forme que le fond forme, que nous devrions résoudre en séance publique, l'avis est favorable.
L'amendement COM-241 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-156 rectifié énumère les langues régionales faisant l'objet d'un enseignement dans le cadre scolaire. Il est manifestement réglementaire. Par ailleurs, je ne vois pas ce qu'il apporte au droit existant.
L'amendement COM-156 rectifié n'est pas adopté.
Article 6 ter (nouveau)
L'amendement COM-242 répond à une préconisation de longue date du Sénat, et notamment du récent rapport sur le métier d'enseignant, à savoir la reconnaissance d'une autorité hiérarchique du directeur d'école sur ses collègues. J'y suis favorable. S'il est adopté, l'amendement COM-67 rectifié deviendrait sans objet.
L'amendement COM-242 est adopté, et l'amendement COM-67 rectifié devient sans objet.
L'article 6 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 6 ter
L'amendement COM-162 rectifié ter, comme l'amendement COM-92 rectifié de notre collège Olivier Paccaud, prévoit que le directeur d'école possède un statut. Il est à mon sens satisfait par l'amendement COM-242, que nous venons de voter. En outre, la notion de statut est floue : la spécificité du métier de directeur d'école est déjà reconnue par un décret, un référentiel métier et un régime de service adapté.
Article 6 quater
Les amendements COM-6 rectifié, COM-7 rectifié, COM-9 rectifié, COM-80 rectifié, COM-89 rectifié, COM-101, COM-127, COM-146, COM-196, COM-237, COM-238, COM-243, COM-265, COM-317 rectifié tendent tous à supprimer cet article 6 quater. Tout a été dit ce matin : cette suppression fait l'unanimité parmi nous. L'adoption des amendements de suppression rendrait sans objet les amendements COM-321 rectifié, COM-318 rectifié, COM-197, COM-198, COM-282, COM-281, COM-199, COM-231 et COM-200.
Les amendements identiques COM-6 rectifié, COM-7 rectifié, COM-9 rectifié, COM-80 rectifié, COM-89 rectifié, COM-101, COM-127, COM-146, COM-196, COM-237, COM-238, COM-243, COM-265 et COM-317 rectifié sont adoptés, et l'article 6 quater est supprimé. En conséquence, les amendements COM-321 rectifié, COM-318 rectifié, COM-197, COM-198, COM-282, COM-281, COM-199, COM-231 et COM-200 deviennent sans objet.
Article additionnel après l'article 6 quater (supprimé)
L'amendement COM-201 prévoit la présence des représentants des parents d'élèves dans les conseils école-collège. Il s'agit d'une instance de concertation pédagogique dans laquelle les parents n'ont pas vocation à siéger.
L'amendement COM-201 n'est pas adopté.
Article 6 quinquies (nouveau)
L'article 6 quinquies est dépourvu de portée normative. C'est pourquoi je vous propose de le supprimer en adoptant l'amendement COM-356.
L'amendement COM-356 est adopté, et l'article 6 quinquies est supprimé.
Article 6 sexies (nouveau)
L'amendement COM-357 est rédactionnel.
L'amendement COM-357 est adopté. L'article 6 sexies est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 6 sexies (nouveau)
L'amendement COM-202 tend à prévoir des modalités spécifiques d'organisation de la carte scolaire dans les communes nouvelles en reprenant la rédaction consacrée aux communes de montagne. Cette disposition ne me paraît pas nécessaire. Il appartient au conseil municipal de respecter l'équité au sein de la commune nouvelle.
L'amendement COM-202 n'est pas adopté.
L'amendement COM-316 rectifié prévoit que la détermination du maillage scolaire s'inscrit dans une politique globale d'aménagement équilibré du territoire et pose le principe d'un temps de transport maximum des élèves jusqu'à leurs établissements de 30 minutes. La loi n'a pas vocation à être un catalogue de bonnes intentions, d'autant que les 30 minutes de transport sont irréalistes, particulièrement dans le second degré.
Cela dépend à quelle vitesse on roule !
L'amendement COM-316 rectifié n'est pas adopté.
Article 7
L'article 7 est adopté sans modification.
Article 7 bis (nouveau)
L'article 7 bis demande un rapport « fourre-tout » au Gouvernement sur le Plan Mayotte, la mise en oeuvre de la scolarisation dès 3 ans à Mayotte et en Guyane et la promotion des langues régionales à Mayotte. Conformément à la position constante du Sénat et de notre commission sur les demandes de rapport, je vous demande de le supprimer en votant l'amendement COM-358.
Si l'article est supprimé, les amendements COM-303 et COM-148 deviendront dans objet.
J'interviendrai sur ce sujet en séance publique.
L'amendement COM-358 est adopté. Les amendements COM-303 et COM-148 deviennent sans objet. L'article 7 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 8
L'amendement COM-274 a pour objet de rendre obligatoire l'accord préalable du conseil d'école ou du conseil d'administration et du conseil pédagogique pour la conduite des travaux de recherche. Cette précision me paraît superflue, dans la mesure où lorsqu'ils donnent lieu à des expérimentations, ils doivent recevoir l'aval du conseil d'école ou du conseil d'administration. Je vous invite à retirer cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.
L'amendement COM-58 rectifié bis vise à étendre le champ des établissements pouvant abriter des travaux de recherche à l'ensemble des établissements accueillant des élèves handicapés, sans restreindre au seul handicap cognitif ou mental.
L'amendement COM-58 rectifié bis est adopté.
L'amendement COM-203 a pour objet d'étendre la concertation à l'ensemble de la communauté éducative s'agissant des expérimentations pédagogiques. À mon sens, c'est au sein des équipes pédagogiques que doit avoir lieu cette concertation. Je suis défavorable à cet amendement.
L'amendement COM-203 n'est pas adopté.
L'amendement COM-359, que je vous propose d'adopter, vise à permettre aux expérimentations de porter sur l'enseignement dans une langue vivante étrangère ou régionale.
L'amendement COM-359 est adopté.
L'amendement COM-70 rectifié a pour objet d'étendre le champ des expérimentations de l'article 8 au recrutement des enseignants par l'établissement. Les amendements suivants COM-71 rectifié et COM-72 rectifié bis ont des objets analogues, à savoir étendre le champ de ces expérimentations à l'évolution de la carte scolaire et à la contractualisation avec les établissements privés en vue d'une mixité sociale accrue.
Sur le fond, je suis favorable à ces dispositions. Seulement, il est impossible de les intégrer à l'article 8, qui ne concerne que les expérimentations d'ordre pédagogique. Pour ces raisons, je vous invite, monsieur Lafon, à retirer ces trois amendements et à les présenter en séance publique sous la forme d'un amendement portant article additionnel.
Je suis très attaché à ces dispositions. Néanmoins, je me conforme à la proposition de notre rapporteur.
Les amendements COM-70 rectifié, COM-71 rectifié et COM-72 rectifié bis sont retirés.
Les amendements COM-360 et COM-68 rectifié ont pour objet de supprimer la mention du respect des obligations réglementaires de service des enseignants. En effet, cette mention viderait de leur contenu les expérimentations portant sur une autre répartition des heures d'enseignement sur l'année scolaire.
Les amendements COM-360 et COM-68 rectifié sont adoptés.
L'amendement COM-287 rectifié bis tend à rétablir une disposition figurant dans le code de l'éducation et dans le projet de loi initial, à savoir qu'un accès aisé à un établissement ne pratiquant pas d'expérimentation est garanti aux familles qui le souhaitent. J'y suis favorable.
L'amendement COM-287 rectifié bis est adopté.
L'amendement COM-152 rectifié permet, dans le cadre d'une expérimentation et sous réserve de l'accord des enseignants, de comptabiliser la réalisation de leur obligation réglementaire de service sur une durée plus large que la semaine. J'y suis favorable.
L'amendement COM-152 rectifié est adopté.
L'amendement COM-361 est rédactionnel.
L'amendement COM-361 est adopté.
Article 8 bis (nouveau)
L'article 8 bis est adopté sans modification.
Article 9
L'amendement COM-228 rectifié vise à supprimer l'article 9. Comme l'amendement COM-128 de Mme Lepage, et l'amendement COM-262 de Mme Laborde, qui a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40, il vise à maintenir le CNESCO dans sa forme actuelle. Or cette réforme part du constat d'un bilan très nuancé du CNESCO, qui n'a pas investi la totalité des missions que lui a confiées la loi du 8 juillet 2013.
Derrière le conseil d'évaluation de l'école, ces amendements remettent en cause l'évolution majeure de notre système éducatif que constitue l'évaluation des établissements, qui est à mes yeux la mesure la plus importante du texte.
Je rappelle que le CNESCO est une autorité indépendante qui a été investie d'un travail scientifique d'analyse des politiques éducatives. Le CEE, lui, va évaluer les établissements. Pourquoi ne pas maintenir les deux, sachant que l'indépendance du CNESCO est toute relative ?
Les deux ne font pas le même travail. Un certain nombre d'évaluations n'ont pas encore été faites de façon suffisamment objective.
L'évaluation en interne, c'est ni plus ni moins de l'auto-évaluation. Il faudrait envisager une évaluation externe menée par le Parlement.
Le ministre doit nous expliquer quel type d'évaluation il souhaite exactement. À nous, parlementaires, de développer des outils plus performants.
L'indépendance du CNESCO n'était pas parfaite, puisque 8 membres sur 14 étaient nommés par le Gouvernement. Ce qui importe, c'est la méthodologie de l'évaluation.
Il vaut mieux parler d'expertise interne ou externe, plutôt que d'expertise indépendante.
Les amendements COM-228 rectifié et COM-128 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-204, qui revient sur la dénomination, me paraît dépourvu de sens.
L'amendement COM-204 n'est pas adopté.
L'amendement COM-305 rectifié confie à la nouvelle instance la mission de coordonner l'activité des services du ministère de l'éducation nationale. Si je comprends son intention, je crains qu'il n'aboutisse à une configuration peu réaliste, dans la mesure où la coordination des services du ministère revient avant tout au ministre. J'en sollicite le retrait, faute de quoi j'y serai défavorable.
L'amendement COM-305 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-362, que je vous propose d'adopter, a pour objet de supprimer une précision superflue, à savoir que le CEE veille à ce que les évaluations conduites fassent l'objet d'adaptations pour les élèves en situation de handicap.
L'amendement COM-362 est adopté.
Mon amendement COM-363 vise à supprimer la faculté de la future instance de réaliser directement des évaluations, qui ne correspond ni à la composition ni à la vocation de celle-ci. En revanche, elle devra commander et faire réaliser des évaluations, tant par les services du ministère que par des organismes extérieurs.
L'amendement COM-363 est adopté.
L'amendement COM-364 est un amendement rédactionnel, qui supprime une précision inutile.
L'amendement COM-364 est adopté.
L'amendement COM-149 tend à restreindre la liberté du futur CEE de déterminer de quelles expertises il se sert. J'y suis défavorable.
L'amendement COM-149 n'est pas adopté.
L'amendement COM-244 tend à imposer sa consultation préalable pour les évaluations conduites par le ministère. J'y suis favorable.
L'amendement COM-244 est adopté.
L'amendement COM-224 rectifié vise à exiger du CEE qu'il évalue les politiques publiques d'intégration et de respect du principe de neutralité religieuse. Les missions de la future instance relèvent davantage de la mesure de la performance scolaire que de la définition d'une mesure scientifique de la laïcité, qui me paraît difficile.
L'amendement COM-224 n'est pas adopté.
L'amendement COM-69 rectifié a pour objet de permettre la saisine de la future instance par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. J'y suis favorable.
L'amendement COM-69 rectifié est adopté.
L'amendement COM-365, que je vous propose d'adopter, rend automatique la transmission du programme de travail au ministre chargé de l'agriculture. Les travaux du CEE doivent bien évidemment impliquer de plein droit l'enseignement agricole.
L'amendement COM-365 est adopté.
L'amendement COM-366 rectifié, que je soumets à votre approbation, révise la composition du CEE, afin de réduire la dépendance de ses membres vis-à-vis du ministre chargé de l'éducation nationale. À cet effet, le président de l'instance sera nommé par le Président de la République ; les six personnalités qualifiées seront désignées par les présidents des deux assemblées et par le Premier ministre ; le nombre de représentants du ministère est ramené à trois ; enfin, garantie supplémentaire d'indépendance, la durée du mandat du président et des personnalités qualifiées est portée à six ans.
Je ne comprends pas comment on renforce l'indépendance en faisant nommer le président de l'instance par le Président de la République.
C'est curieux, alors que nous sommes tous en train de voir les limites du présidentialisme.
J'ai proposé que les associations d'élus soient aussi représentées, ce qui donnerait plus d'indépendance.
C'est très endogamique. Votre proposition est gage de pluralité et d'indépendance.
Les élus participent au processus de nomination par l'intermédiaire du président du Sénat.
Si mon amendement est adopté, les amendements COM-205 et COM-249 n'auront plus d'objet.
L'amendement COM-366 rectifié est adopté. Les amendements COM-205 et COM-249 deviennent sans objet.
L'amendement COM-206 a pour objet d'apporter une précision qui n'est pas nécessaire : il reviendra à la future instance de définir la méthodologie des évaluations d'établissement, qui auront vocation à faire l'objet d'un débat au sein de chaque établissement.
L'amendement COM-206 n'est pas adopté.
Avec l'amendement COM-367, je propose de supprimer la précision selon laquelle la publication du rapport annuel du conseil d'évaluation de l'école donne lieu à « une communication et à un débat national avec les parties prenantes de la communauté éducative ». Cette disposition est dépourvue de portée normative ?
L'amendement COM-367 est adopté.
L'amendement COM-207 a pour objet de renvoyer à un décret les modalités d'application de cet article, ce qui n'est pas nécessaire.
L'amendement COM-207 n'est pas adopté.
L'amendement COM-208 propose une coordination qui n'a pas lieu d'être.
L'amendement COM-208 n'est pas adopté.
Par l'amendement COM-368, je propose de supprimer la disposition précisant que les lycéens seront consultés par le conseil de la vie lycéenne lors de l'auto-évaluation des établissements. Il appartiendra à la future instance de déterminer la méthodologie d'évaluation des établissements. En outre, cette dernière devrait inclure la vie de l'établissement, ce qui impliquera de consulter les élèves, sous une forme à déterminer.
L'amendement COM-368 est adopté.
L'amendement COM-369 supprime une demande de rapport. Son adoption ferait tomber l'amendement COM-225 rectifié.
L'amendement COM-369 est adopté, et l'amendement COM-225 rectifié devient sans objet.
L'article 9 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 9
L'amendement COM-304 rectifié tend à préciser les modalités de l'évaluation des établissements introduite par l'article 9. Il me semble dommageable de figer dans la loi des dispositions qui n'en relèvent pas. Si le CEE souhaite ajouter d'autres items d'évaluation, pourquoi l'en empêcher ? Par ailleurs, l'article 9 crée une instance qui aura justement pour objet de définir la méthodologie et les modalités de cette évaluation. Ne faisons pas le travail à sa place ! C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.
L'amendement COM-304 n'est pas adopté.
Articles 9 bis A et 9 bis (nouveaux)
Les articles 9 bis A et 9 bis sont adoptés sans modification.
CHAPITRE IER : LES INSTITUTS NATIONAUX SUPERIEURS DU PROFESSORAT ET DE L'EDUCATION
L'amendement COM-275 a pour objet de conserver la dénomination actuelle d'ÉSPÉ. Je me suis posé la question, la marque « ÉSPÉ » commençant à être repérée par les étudiants et leurs familles. Néanmoins, je rejoins la volonté du ministre de renforcer le caractère national de ces écoles professionnelles, et le N de INSPÉ me semble à cet égard important. Je sollicite donc le retrait de cet amendement.
Selon le ministre, les ÉSPÉ ont très mauvaise réputation, ce que je conteste. Je maintiens l'amendement.
Ces écoles commençaient à trouver leur rythme de croisière. C'est dommage de changer, d'autant que cela a un coût.
L'amendement COM-275 n'est pas adopté.
Article 10
Les amendements COM-209 et COM-276 sont dans le même esprit que le précédent. J'y suis donc défavorable, pour les mêmes raisons.
Les amendements COM-209 et COM-276 ne sont pas adoptés.
L'article 10 est adopté sans modification.
Article 11
Les amendements COM-210 et COM-277, identiques, visent également à revenir sur le changement de nom.
Les amendements COM-210 et COM-277 ne sont pas adoptés.
L'article 11 est adopté sans modification.
Article 12
Max Brisson, rapporteur. - L'amendement COM-129 vise à revenir au principe de la nomination des directeurs d'INSPÉ sur proposition du conseil d'école. Dans le rapport que j'ai cosigné avec Françoise Laborde sur le métier d'enseignant, nous avons plaidé pour un renforcement du lien organique entre l'ÉSPÉ et l'éducation nationale. L'ÉSPÉ est certes une composante universitaire, mais c'est aussi une école professionnelle qui forme pour le compte de l'État employeur. Il nous a donc semblé important de renforcer le pouvoir de nomination du ministre de l'éducation nationale, et nous avons suggéré justement qu'il nomme le directeur, après audition des candidats par un comité de sélection, comme cela est proposé dans le présent article. Je demande donc le retrait de l'amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.
Je comprends votre cohérence, et cela ne me choque pas. Je m'interroge juste sur la compatibilité entre cette recentralisation et l'autonomie renforcée des universités.
Je suis pour une logique étatique.
L'amendement COM-129 n'est pas adopté.
Les amendements COM-278 et COM-211 reviennent sur le changement de nom. J'y suis défavorable pour les raisons précédemment invoquées.
Je retire l'amendement COM-278.
L'amendement COM-278 est retiré.
L'amendement COM-211 n'est pas adopté.
L'article 12 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 12
L'amendement COM-161 rectifié ter porte sur l'accès des accompagnants d'élèves en situation de handicap à l'enseignement. Les AESH ont accès aux procédures de VAE. S'ils les réussissent, ils peuvent obtenir un diplôme de niveau licence qui leur permettra ensuite, comme tout un chacun, de postuler dans un master MEEF et de passer les concours du premier comme du second degré. Je reste attaché au principe du concours pour l'accès aux corps enseignants.
Je vais le retirer. Vous aurez compris qu'il s'agissait d'un amendement d'appel. Il faut être très vigilant sur la gestion des AESH.
L'amendement COM-161 rectifié ter est retiré.
Article 12 bis (nouveau)
Avec l'amendement COM-370, je vous propose de préciser que les INSPÉ devront certes promouvoir des méthodes pédagogiques innovantes, mais aussi assurer la promotion des méthodes qui ont fait leurs preuves.
Les députés ont souhaité que certaines formations dispensées en INSPÉ ne soient pas que des formations de sensibilisation, mais aussi des formations d'approfondissement. Nous avons constaté que la barque des INSPÉ était déjà bien chargée. Les formations pourront être organisées dans le cadre de la formation continue. Je propose donc de supprimer l'alinéa en question avec l'amendement COM-371.
L'amendement COM-371 est adopté.
Nos collègues députés ont choisi de remplacer partout dans le texte la notion de « précocité intellectuelle » par celle de « haut potentiel ». Je ne suis pas convaincu par l'intérêt de cette modification. C'est l'objet de l'amendement COM-372.
L'amendement COM-372 est adopté.
Je suis favorable à l'amendement COM-306 rectifié, qui porte sur le rôle des INSPÉ dans l'évaluation des élèves.
L'amendement COM-306 rectifié est adopté.
L'amendement COM-373 a pour objet d'opérer un simple transfert de dispositions en provenance de l'article 5 quinquies.
L'amendement COM-373 est adopté.
Avec Françoise Laborde, nous avons bien perçu le besoin, dans les ÉSPÉ que nous avons visitées, de renforcer la place des enseignants chercheurs et des enseignants de terrain pour améliorer la qualité des formations dispensées et leur adéquation aux attentes des futurs enseignants. C'est pourquoi, avec l'amendement COM-374, je propose de fixer des pourcentages minimaux en la matière.
L'amendement COM-374 est adopté. L'article 12 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 12 bis (nouveau)
Les jeunes enseignants fraîchement sortis de l'INSPÉ ont encore beaucoup à apprendre. Il nous avait semblé, à Françoise Laborde et à moi-même, qu'ils avaient besoin d'un complément particulier de formation initiale au cours des trois premières années qui suivent leur titularisation. Tel est l'objet de l'amendement COM-375.
L'amendement COM-375 est adopté et devient article additionnel.
Article 13
L'article 13 est adopté sans modification.
Article 13 bis (nouveau)
Avec l'amendement COM-376, je vous propose la suppression de l'article 13, qui demande un rapport sur la visite médicale de prévention pour les personnels de l'éducation nationale. C'est un vrai problème qui ne se réglera pas par la remise d'un rapport.
Pour une fois que l'on parlait de la visite médicale des personnels enseignants !
Il nous faut réfléchir sur la meilleure manière d'aborder la question en séance.
L'amendement COM-376 est adopté, et l'article 13 bis est supprimé.
Article 14
L'amendement COM-130 a pour objet de supprimer l'article 14.
François Laborde et moi-même avions appelé de nos voeux une politique ambitieuse de pré-recrutement. C'est ce que devait permettre cet article 14 en ouvrant le statut des assistants d'éducation à des jeunes, prioritairement boursiers, qui s'engageront dans un parcours de pré-professionnalisation dès leur deuxième année de licence.
Si je ne souhaite donc pas la suppression de cet article, je partage néanmoins certaines des inquiétudes des auteurs de ces amendements. Nous devons rester très vigilants afin que ce dispositif ne soit pas dévoyé pour assurer des remplacements sauvages par des jeunes en pré-professionnalisation. Nous devrons avoir des échanges nourris avec le ministre à ce sujet en séance publique afin d'obtenir toutes les garanties.
Avec votre assurance que le sujet sera creusé en séance publique, je le retire.
L'amendement COM-130 est retiré.
L'amendement COM-212 vise à préciser le niveau de diplômes requis pour les assistants d'éducation. C'est du domaine réglementaire.
L'amendement COM-212 n'est pas adopté.
L'amendement COM-150 a pour objet de préciser les fonctions confiées aux assistants d'éducation. Il semble bien évident que le rectorat ne mettra pas en responsabilité devant une classe un assistant d'éducation qui n'y est pas prêt. C'est le rôle du tuteur d'évaluer la maturité de l'assistant.
L'amendement COM-150 n'est pas adopté.
L'amendement COM-280 est probablement réglementaire. Cependant, il sera intéressant d'engager un débat avec le ministre en séance publique sur les missions qui seront confiées à ces assistants d'éducation. Je vous propose de le retirer.
Je le retire, mais je le redéposerai en séance pour amorcer le débat.
L'amendement COM-280 est retiré.
M. Max Brisson, rapporteur. - Je sollicite également le retrait de l'amendement COM-91 rectifié bis, qui est manifestement réglementaire. Il m'inspire de surcroît des réticences sur le fond.
Je le retire, mais je le redéposerai également en séance.
L'amendement COM-91 rectifié bis est retiré.
L'amendement COM-213 est également réglementaire.
L'amendement COM-213 n'est pas adopté.
L'amendement COM-214 vise un nombre minimal de boursiers parmi les assistants d'éducation. Le code de l'éducation prévoit déjà une priorité d'embauche à compétences égales pour les candidats boursiers. C'est en effet un dispositif à vocation sociale. N'oublions pas l'objectif, ambitieux, de pré-professionnaliser une partie de nos futurs professeurs. La priorité affichée en faveur des boursiers me semble donc suffisante.
L'amendement COM-214 n'est pas adopté.
Les dispositions visées par l'amendement COM-264 relèvent du domaine réglementaire. Toutefois, il sera intéressant d'interroger le ministre sur les modalités concrètes d'emploi des assistants d'éducation. Sur le fond, je suis d'accord avec ce que propose Françoise Laborde.
Je le retire, mais je le représenterai en séance.
L'amendement COM-264 est retiré. L'article 14 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 14
La formation continue n'est aujourd'hui obligatoire que dans le premier degré, or le métier d'enseignant est un métier qui s'apprend tout au long de la carrière. Avec Françoise Laborde, nous avions proposé de poser une obligation minimale de 5 jours par an pour tous les enseignants. Afin de permettre au ministère de monter progressivement en puissance, je vous propose, en adoptant l'amendement COM-377, de poser simplement aujourd'hui le principe d'une obligation de formation continue, sans la quantifier à ce stade. J'émets également un avis favorable à l'adoption de l'amendement identique COM-279 rectifié.
Il faudra tenir bon face au ministre.
Les amendements identiques COM-377 et COM-279 rectifié sont adoptés et deviennent article additionnel.
Certains des enseignants que nous avons rencontrés nous ont fait part de leur envie d'occuper, pendant quelques années, un poste plus difficile, en zone d'éducation prioritaire par exemple, mais la crainte de perdre leur poste actuel, acquis de haute lutte après des années d'accumulation de points, les en empêchait. Rendons le système plus souple en autorisant des contrats de mission entre le ministère et l'enseignant pour une affectation sur un poste déterminé, pour une durée déterminée, avec des avantages indiciaires ou d'avancement et, surtout, la garantie de retrouver un poste similaire à celui qui était détenu auparavant. Cela permettrait d'affecter dans des zones difficiles des enseignants plus expérimentés et surtout motivés.
L'amendement COM-378 est adopté et devient article additionnel.
L'amendement COM-379 vise à associer le chef d'établissement aux décisions d'affectation. Cela permettrait une meilleure adéquation entre le profil des candidats et le projet de l'établissement.
Nous sommes contre.
L'amendement COM-379 est adopté et devient article additionnel.
Article 15
Les amendements COM-380, COM-283 rectifié et COM-215 rectifié sont identiques et portent une modification purement légistique.
Les amendements COM-380, COM-283 rectifié et COM-215 rectifié sont adoptés. L'article 15 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16
L'amendement COM-131 vise à supprimer l'article 16. De mon point de vue, l'objectif de l'article est tout le contraire de ce qu'indique l'exposé des motifs de l'amendement. Il s'agit bien de sécuriser le recrutement des enseignants-chercheurs, dans le respect du principe de leur indépendance.
L'amendement COM-131 n'est pas adopté. L'article 16 est adopté sans modification.
Articles additionnels après l'article 16
L'amendement COM-5 rectifié aurait plus sa place dans le cadre du projet de loi santé qui sera prochainement examiné au Sénat.
C'est délicat de laisser une infirmière sans interaction avec un médecin.
L'amendement COM-5 rectifié n'est pas adopté.
Le Bulletin officiel du 6 janvier 2000 établit un protocole d'utilisation par les infirmières des médicaments dits d'usage courant, en vente libre en pharmacie, des médicaments d'urgence et de ceux prescrits dans le cadre des projets d'accueil individualisé. Il ne semble pas nécessaire, comme le proposent les auteurs de l'amendement COM-13 rectifié, de l'inscrire dans le code de l'éducation.
L'amendement COM-13 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-14 porte sur une disposition de nature réglementaire.
L'amendement COM-14 n'est pas adopté.
L'amendement COM-254 tend à poser une interdiction des primo-affectations d'enseignants du premier degré en REP ou en REP +. À la place, j'ai préféré proposer les contrats de mission pour inciter les professeurs les plus aguerris à revenir dans les établissements difficiles.
L'amendement COM-254 n'est pas adopté.
Article 16 bis (nouveau)
Les amendements identiques COM-12 et COM-291 ont pour objet de supprimer la notion de « travail en équipe pluri-professionnelles » des personnels médicaux, infirmiers et sociaux de l'éducation nationale. Mon avis est défavorable à ce stade, mais je souhaiterais que nous ayons ce débat en séance publique en présence du ministre. Nous avons beaucoup discuté avec les représentants des professionnels concernés mais ne sommes pas arrivés à les mettre d'accord sur ce point.
Les amendements COM-12 et COM-291 ne sont pas adoptés.
L'amendement COM-132 est dans le même esprit. Avis défavorable.
L'amendement COM-132 n'est pas adopté.
L'amendement COM-133 vise à intégrer les psychologues de l'éducation nationale dans la liste des personnels qui sont concernés en priorité par la promotion de la santé à l'école. Cela pose la question de la nature des missions des psychologues de l'éducation nationale : sont-elles plus proches de la filière pédagogique, ce que je pense, ou de la filière médico-sociale, ce que vous proposez ? Je vous propose de le retirer.
Les psychologues scolaires se voient à mi-chemin entre les deux filières. Ils souhaitent participer aux opérations de promotion de la santé psychique. Néanmoins, j'accepte de retirer mon amendement.
L'amendement COM-133 est retiré.
L'amendement COM-381 est une modification légistique.
L'amendement COM-381 est adopté.
L'amendement COM-135 devient sans objet. L'article 16 bis est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 16 ter
L'amendement COM-382 introduit une modification légistique.
L'amendement COM-382 est adopté. L'article 16 ter est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article 17
Le Gouvernement nous demande l'autorisation de réformer la carte académique par ordonnances, mais, depuis le dépôt du projet de loi, il a totalement changé son fusil d'épaule et nous demande donc de signer un chèque en blanc. Je vous propose donc de supprimer cet article, en votant les amendements identiques COM-383, COM-53 rectifié, COM-216, COM-256 et COM-284, pour forcer le Gouvernement à nous présenter son projet en séance publique. La suppression de l'article ferait tomber l'amendement COM-217.
Les amendements COM-383, COM-53 rectifié, COM-216, COM-256 et COM-284 sont adoptés. L'article 17 est supprimé. L'amendement COM-217 devient sans objet.
Article 18
Les amendements COM-54 rectifié, COM-218 et COM-292 ont pour objet de supprimer l'article 18. Le fonctionnement actuel des CAEN et des CDEN n'est satisfaisant pour personne et il est indispensable de les réformer, mais les modalités de leur réforme découleront aussi du choix d'organisation académique qui sera fait par le Gouvernement. Il me semble de bonne politique de laisser le Gouvernement tirer les conséquences de la nouvelle organisation et de prendre le temps de concerter, notamment avec les associations d'élus locaux.
Les amendements COM-54 rectifié, COM-218 et COM-292 ne sont pas adoptés. L'article 18 est adopté sans modification.
Article 18 bis
Les auteurs des amendements COM-136 et COM-258 demandent la suppression de l'article 18 bis. Le principe posé par cet article est en effet étrange : le conseil d'administration de l'établissement serait obligé de déléguer certaines matières à sa commission permanente. Le principe peut interroger et semble assez éloigné de la pratique courante, notamment celle de nos assemblées locales.
Les amendements COM-136 et COM-258 sont adoptés, et l'article 18 bis est supprimé.
Article additionnel après l'article 18
L'amendement COM-103 rectifié prévoit la possibilité de confier la présidence du conseil d'administration des collèges et lycées à une personnalité extérieure. La loi Fillon de 2005 avait prévu cette possibilité, à titre expérimental, pour les lycées professionnels et technologiques. C'est une possibilité intéressante, qui resterait toutefois à la main des chefs d'établissement.
L'amendement COM-103 est adopté et devient article additionnel.
Articles 19 et 20
Les articles 19 et 20 sont adoptés sans modification.
Article additionnel après l'article 20
L'amendement COM-73 rectifié bis tend à apporter une précision relative aux compétences des caisses des écoles. Je vous en demanderai le retrait, car il m'apparaît satisfait par les dispositions en vigueur de l'article L. 212-10 du code de l'éducation ; en outre, la mention de « toute aide sociale » m'apparaît excessivement floue.
Article 21
L'amendement COM-137 vise à supprimer cet article qui m'apparaît pourtant intéressant car il simplifie les procédures de recrutement des comptables d'université et permet l'élargissement du vivier du recrutement.
L'amendement COM-137 n'est pas adopté. L'article 21 est adopté sans modification.
Article additionnel après l'article 21
L'amendement COM-301 a pour objet de prévoir des dérogations à titre expérimental pour Mayotte et la Guyane, qui sont soumis à une pression démographique sans commune mesure avec ce que connaissent nos territoires de métropole. Cela conduit à une pression très forte sur des infrastructures scolaires déjà saturées. Les expériences de double vacation sont une première réponse, mais ce n'est pas suffisant. Il faut construire des infrastructures rapidement. Or les procédures en vigueur sont trop longues et parfois inutiles.
Le défi est colossal. Chaque jour, des centaines de personnes entrent en Guyane de manière irrégulière, et nous sommes tenus d'inscrire à l'école les enfants de demandeurs d'asile. Il faut construire plus rapidement des écoles en donnant plus de liberté et de souplesse aux élus.
Dans la commune de Saint-Laurent-du-Maroni, en Guyane, il faudrait construire une nouvelle école tous les neuf mois !
L'amendement COM-301 est adopté et devient article additionnel.
Article 22
Les auteurs de l'amendement COM-55 rectifié proposent de supprimer cet article. Il s'agit d'une ordonnance technique sur les outre-mer, sur laquelle le Gouvernement a très peu de marges de manoeuvre. Il n'y a pas de raison de s'opposer à une ordonnance en la matière.
L'amendement COM-55 rectifié n'est pas adopté. L'article 22 est adopté sans modification.
Article 23
Je propose le retrait de l'amendement COM-155 au profit de l'amendement COM-75 rectifié du même auteur, Laurent Lafon, qui vise le même objet sans remettre en cause l'application à l'enseignement privé des dispositions de l'article 8.
L'amendement COM-155 est retiré ; l'amendement COM-75 rectifié est adopté.
L'amendement COM-153 a pour objet de réparer un oubli de la loi Pénicaud du 5 septembre 2018 qui a prévu que les établissements publics locaux d'enseignement peuvent dispenser des actions de formation par apprentissage, mais en oubliant les lycées privés sous contrat.
L'amendement COM-153 est adopté.
L'amendement COM-384 est une modification d'ordre légistique.
L'amendement COM-384 est adopté. L'article 23 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Articles additionnels après l'article 23
L'amendement COM-29 rectifié est une demande de rapport. La question de l'exposition des élèves à l'amiante et aux polluants de l'air intérieur dans les établissements scolaires est une vraie question qui doit être traitée, en premier lieu, par les collectivités territoriales propriétaires des locaux. Néanmoins, je le répète, notre commission est défavorable par principe aux demandes de rapport du Parlement au Gouvernement.
L'amendement COM-29 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-74 rectifié vise également à réparer un oubli de la loi Pénicaud.
L'amendement COM-74 rectifié est adopté et devient article additionnel.
Article 24
L'article 24 est adopté sans modification.
Article 24 bis (nouveau)
Cet article est une demande un rapport au Gouvernement sur l'état du bâti des écoles marseillaises. C'est faire bien peu de cas de la compétence communale en la matière. Je vous propose donc la suppression de cette nouvelle demande de rapport en adoptant les amendements identiques COM-385 et COM-270. Leur adoption rendrait sans objet les amendements COM-219 et COM-220.
Les amendements COM-385 et COM-270 sont adoptés, et l'article 24 bis est supprimé. En conséquence, les amendements COM-219 et COM-220 n'ont plus d'objet.
Article 25
L'amendement COM-386 est un amendement de coordination. Son adoption ferait tomber les amendements COM-140, COM-221 et COM-222.
L'amendement COM-386 est adopté. Les amendements COM-140, COM-221 et COM-222 deviennent sans objet. L'article 25 est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Article additionnel après l'article 25
Les auteurs de l'amendement COM-255 souhaitent demander un rapport au Gouvernement faisant le bilan du développement de l'éducation numérique à l'école. Le sujet est passionnant, mais vous connaissez notre position constante sur une telle demande. Je rappelle tout de même que Mme Morin-Desailly a remis l'an dernier un rapport très complet sur l'éducation au numérique.
L'amendement COM-255 n'est pas adopté.
Le projet de loi est adopté dans la rédaction issue des travaux de la commission.
Le sort des amendements examinés par la commission est retracé dans les tableaux suivants :
La réunion est close à 19 h 45.
