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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 6
Michèle André, présidente :L'amendement n° 139 rectifié, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le sixième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-1 du code de l'action sociale et des familles :
« Sa création par la commune est facultative.
La parole est à M. Michel Houel.
