Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Michèle André
Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 6
Michèle André, présidente :L'amendement n° 82 rectifié, présenté par M. About, au nom de la commission des affaires sociales, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles :
« Art. L. 141-2. - En application de l'article L. 121-6, le président du conseil général peut déléguer à un maire sa compétence pour proposer et conclure les contrats de responsabilité parentale mentionnés à l'article L. 222-4-1 avec les personnes résidant sur le territoire de sa commune. »
La parole est à M. le rapporteur pour avis.
