Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Max Brisson
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 30 avril 2019 à 18h00
Projet de loi pour une école de la confiance — Suite de l'examen du rapport et du texte de la commission
Max Brisson, rapporteur :L'amendement COM-204, qui revient sur la dénomination, me paraît dépourvu de sens.
L'amendement COM-204 n'est pas adopté.
L'amendement COM-305 rectifié confie à la nouvelle instance la mission de coordonner l'activité des services du ministère de l'éducation nationale. Si je comprends son intention, je crains qu'il n'aboutisse à une configuration peu réaliste, dans la mesure où la coordination des services du ministère revient avant tout au ministre. J'en sollicite le retrait, faute de quoi j'y serai défavorable.
L'amendement COM-305 rectifié n'est pas adopté.
L'amendement COM-362, que je vous propose d'adopter, a pour objet de supprimer une précision superflue, à savoir que le CEE veille à ce que les évaluations conduites fassent l'objet d'adaptations pour les élèves en situation de handicap.
L'amendement COM-362 est adopté.
Mon amendement COM-363 vise à supprimer la faculté de la future instance de réaliser directement des évaluations, qui ne correspond ni à la composition ni à la vocation de celle-ci. En revanche, elle devra commander et faire réaliser des évaluations, tant par les services du ministère que par des organismes extérieurs.
L'amendement COM-363 est adopté.
L'amendement COM-364 est un amendement rédactionnel, qui supprime une précision inutile.
L'amendement COM-364 est adopté.
L'amendement COM-149 tend à restreindre la liberté du futur CEE de déterminer de quelles expertises il se sert. J'y suis défavorable.
L'amendement COM-149 n'est pas adopté.
L'amendement COM-244 tend à imposer sa consultation préalable pour les évaluations conduites par le ministère. J'y suis favorable.
L'amendement COM-244 est adopté.
L'amendement COM-224 rectifié vise à exiger du CEE qu'il évalue les politiques publiques d'intégration et de respect du principe de neutralité religieuse. Les missions de la future instance relèvent davantage de la mesure de la performance scolaire que de la définition d'une mesure scientifique de la laïcité, qui me paraît difficile.
L'amendement COM-224 n'est pas adopté.
L'amendement COM-69 rectifié a pour objet de permettre la saisine de la future instance par les commissions permanentes de l'Assemblée nationale et du Sénat. J'y suis favorable.
L'amendement COM-69 rectifié est adopté.
L'amendement COM-365, que je vous propose d'adopter, rend automatique la transmission du programme de travail au ministre chargé de l'agriculture. Les travaux du CEE doivent bien évidemment impliquer de plein droit l'enseignement agricole.
L'amendement COM-365 est adopté.
L'amendement COM-366 rectifié, que je soumets à votre approbation, révise la composition du CEE, afin de réduire la dépendance de ses membres vis-à-vis du ministre chargé de l'éducation nationale. À cet effet, le président de l'instance sera nommé par le Président de la République ; les six personnalités qualifiées seront désignées par les présidents des deux assemblées et par le Premier ministre ; le nombre de représentants du ministère est ramené à trois ; enfin, garantie supplémentaire d'indépendance, la durée du mandat du président et des personnalités qualifiées est portée à six ans.
