L'amendement COM-304 rectifié tend à préciser les modalités de l'évaluation des établissements introduite par l'article 9. Il me semble dommageable de figer dans la loi des dispositions qui n'en relèvent pas. Si le CEE souhaite ajouter d'autres items d'évaluation, pourquoi l'en empêcher ? Par ailleurs, l'article 9 crée une instance qui aura justement pour objet de définir la méthodologie et les modalités de cette évaluation. Ne faisons pas le travail à sa place ! C'est pourquoi je sollicite le retrait de cet amendement, faute de quoi j'y serai défavorable.
L'amendement COM-304 n'est pas adopté.