Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 6

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Dans un souci de cohérence de l'ensemble des mesures d'aide à l'éducation qui peuvent être prises, cet amendement prévoit que le maire doit s'assurer, avant de proposer un accompagnement parental à une famille, qu'aucune mesure d'assistance éducative n'a été ordonnée par le juge des enfants.

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