Intervention de Yves Détraigne

Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 6

Photo de Yves DétraigneYves Détraigne :

Cet amendement vise à ce que le président du conseil général garde toute sa liberté d'appréciation lorsqu'il est saisi en vue de la conclusion d'un contrat de responsabilité parentale.

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