Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Arnaud de Belenet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2019 à 16h00
Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 28
Arnaud de Belenet, rapporteur :L'amendement n° 28 de M. Grand vise à autoriser les candidats à recueillir des dons par des opérateurs de paiement en ligne. L'auteur de la proposition de loi avait engagé la réflexion. Nous attendions l'analyse du Gouvernement sur la faisabilité technique et la sécurité juridique du dispositif. Avis favorable, sous réserve de l'adoption du sous-amendement n° 48 du Gouvernement.
