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Intervention de Arnaud de Belenet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2019 à 16h00
Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 53
Arnaud de Belenet, rapporteur :Aujourd'hui, un candidat peut régler directement des « menues dépenses », sans avoir recours à son mandataire financier. D'après la jurisprudence, ces menues dépenses doivent représenter un montant « faible par rapport au total des dépenses du compte de campagne et négligeable au regard du plafond de dépenses électorales ». La CNCCFP tolère des paiements directs inférieurs à 10 % du montant total des dépenses inscrites dans le compte de campagne et à 3 % du plafond des dépenses électorales. Le juge apprécie ces éléments au cas par cas, ce qui peut créer de l'insécurité pour les candidats.
Les amendements n° 53 rectifié et 43 visent à préciser cette jurisprudence au sein du code électoral. Retrait, sinon avis défavorable, de l'amendement n° 53 qui plafonne les menues dépenses à 250 euros. L'amendement n° 43 semble plus souple parce qu'il fixe un pourcentage et non une valeur absolue. Avis favorable à ce dernier, sous réserve d'une rectification afin qu'il soit ainsi rédigé : « À titre dérogatoire, le candidat peut régler directement des menues dépenses, lorsque leur montant est inférieur à 10 % du montant total des dépenses du compte de campagne et à 3 % du plafond prévu à l'article L. 52-11 ». Il s'agit d'être plus cohérent avec la jurisprudence de la CNCCFP.
