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Intervention de Arnaud de Belenet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2019 à 16h00
Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen des amendements aux textes de la commission, amendement 54
Arnaud de Belenet, rapporteur :Le périmètre des dépenses électorales fait l'objet de nombreuses décisions jurisprudentielles et d'une doctrine de la CNCCFP. Modifier ce périmètre ouvrirait de nouvelles questions et de nouvelles incertitudes pour les candidats, notamment en ce qui concerne le lien direct entre la dépense et le scrutin. Retrait, sinon avis défavorable, de l'amendement n° 54.
