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Intervention de Arnaud de Belenet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2019 à 16h00
Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen des amendements aux textes de la commission
Arnaud de Belenet, rapporteur :Je rappelle que cet article reprend une proposition du Conseil constitutionnel, qui n'a aucun intérêt à réduire le champ des inéligibilités. De même, l'inéligibilité est déjà facultative aujourd'hui. Avis défavorable.
