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Intervention de Arnaud de Belenet
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 30 avril 2019 à 16h00
Proposition de loi et proposition de loi organique visant à clarifier diverses dispositions du droit électoral — Examen des amendements aux textes de la commission
Arnaud de Belenet, rapporteur :Comme je l'ai indiqué, les affiches électorales ne peuvent pas combiner les couleurs bleu, blanc et rouge. L'amendement n° 21 propose de préciser cette interdiction, notamment lorsque la combinaison de ces couleurs ne crée aucune confusion chez les électeurs.
Toutefois, les décisions du juge électoral apparaissent plutôt cohérentes. Ainsi, le Conseil d'État a estimé, dans une décision du 30 décembre 1996, qu'inscrire le mot « Chantilly » en utilisant ces trois couleurs n'avait pas créé de confusion aux yeux des électeurs de la commune. De même, le Conseil constitutionnel se montre compréhensif lorsque l'utilisation de ces trois couleurs « n'a pas été de nature ni à conférer un caractère officiel à la candidature ni à exercer une influence sur les résultats du scrutin ». Avis défavorable.
Cependant, certaines attitudes des commissions de propagande ont posé question. Profitons du débat en séance pour demander au Gouvernement de rappeler le droit applicable à ces commissions ainsi qu'aux préfectures.
