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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mai 2019 à 10h30
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide — Examen des amendements, amendement 7
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement n° 7 rectifié vise à augmenter le quantum des amendes encourues par les personnes morales en cas d'infractions relatives aux rejets polluants des navires. Les amendes varient actuellement de 20 000 euros à 75 millions d'euros.
L'amendement porte ces maxima à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel, en proportionnant l'amende aux avantages tirés de l'infraction. Une disposition de ce type avait été introduite dans le code de la consommation pour sanctionner les pratiques commerciales agressives ; le Conseil constitutionnel ne l'avait pas jugée manifestement disproportionnée. Rendre les sanctions plus dissuasives est une piste intéressante, mais en réfléchissant à l'échelle des peines de manière globale.
Dans le cas des rejets polluants des navires, les amendes prévues pour les personnes morales sont d'ores et déjà significatives et peuvent être accompagnées par des dommages et intérêts très substantiels, notamment pour préjudice écologique. Cela est nécessairement dissuasif. Défavorable.
