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Intervention de Philippe Bas
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mai 2019 à 10h30
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide — Examen des amendements
Philippe Bas, président :Mme Mercier partage vos préoccupations, il n'y a pas parmi nous ceux qui sont « pour » et ceux qui sont « contre » la protection de la planète. Nous nous interrogeons sur le caractère dissuasif ou non de la sanction. Elle semble déjà substantielle.
