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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mai 2019 à 10h30
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide — Examen des amendements, amendement 8
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement n° 8 rectifié étend le champ des infractions relevant de la délinquance organisée à l'ensemble des délits visés par le code de l'environnement, dès lors qu'ils sont connexes à un crime ou à un délit commis en bande organisée.
Les enquêteurs et les magistrats disposent alors de pouvoirs renforcés, de techniques particulières de surveillance, d'infiltration, d'enquête sous pseudonyme, d'interceptions des correspondances, de sonorisations de véhicules, qui sont potentiellement attentatoires à la vie privée ; des règles dérogatoires s'appliquent en matière de garde à vue comme de perquisitions. Il paraît hasardeux d'étendre sans réflexion approfondie le champ de ces techniques potentiellement très intrusives à un si grand nombre de délits, de gravité variable. Du reste, certains délits environnementaux peuvent d'ores et déjà donner lieu à l'utilisation de ces techniques d'enquête, lorsqu'ils sont commis en bande organisée.
Retrait et, à défaut, avis défavorable.
