Intervention de Marie Mercier

L'amendement n° 9 rectifié donne compétence aux juridictions françaises pour juger les personnes résidant habituellement sur le territoire de la République et qui ont commis à l'étranger un crime ou un délit en bande organisée, accompagné d'une atteinte à l'environnement. Actuellement, les poursuites pour des faits commis à l'étranger sont possibles en cas de crime contre l'humanité ou de crime de guerre, à condition qu'aucune juridiction nationale ou internationale ne demande l'extradition de la personne suspectée.

Je comprends l'intention : affirmer la détermination de la France à lutter contre les atteintes à l'environnement, où qu'elles soient commises. Mais que de difficultés diplomatiques et pratiques, si nous adoptions une telle disposition ! La France pourrait se voir reprocher de s'ériger en « gendarme du monde », enquêtant à l'étranger sur des faits qui ne seraient parfois même pas des infractions dans la législation de l'État considéré. J'y ajoute la difficulté de rassembler des preuves, dans des pays où, par hypothèse, l'État de droit est mal assuré, sans quoi les faits y donneraient déjà lieu à poursuites. Les attentes seront difficiles à satisfaire. L'imprécision de la notion d'atteinte à l'environnement risque également d'ouvrir la voie à des difficultés d'interprétation. C'est une formulation très générique ! Avis défavorable.