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Intervention de Marie Mercier
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 2 mai 2019 à 10h30
Proposition de loi portant reconnaissance du crime d'écocide — Examen des amendements, amendement 4
Marie Mercier, rapporteur :L'amendement n° 4 rectifié donne une compétence extraterritoriale aux juridictions françaises pour juger du crime d'écocide, même en l'absence de lien avec la France.
Notre commission n'a pas souhaité inscrire le crime d'écocide dans le code pénal : par cohérence, avis défavorable. L'amendement pose en outre un problème de fond sur le plan diplomatique, puisque la France s'arrogerait le droit de juger certaines affaires au mépris de la souveraineté des États concernés.
