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Intervention de Michel Amiel
Commission des affaires sociales — Réunion du 2 mai 2019 à 14h00
Proposition de loi relative au droit de résiliation sans frais de contrats de complémentaire santé — Suite de l'examen des amendements de séance au texte de la commission
Michel Amiel, rapporteur :Le texte prévoit qu'il appartient au seul employeur de pouvoir résilier un contrat collectif à tout moment, dès lors que le salarié assuré doit souscrire obligatoirement au contrat. Le contrat est obligatoire pour l'employé, mais seul l'employeur a le droit de le résilier. Les contrats de surcomplémentaire, par exemple, sont des contrats collectifs à adhésion facultative.
