Intervention de Philippe Bas

Aux termes de l'amendement n° 16, la liste des destinataires des informations comporte le procureur de la République. Or la mesure d'aide aux familles en question n'implique nullement des suites judiciaires. Par conséquent, le Gouvernement estime qu'il n'y a pas lieu d'informer le procureur de la République de la mise en oeuvre d'un accompagnement parental. C'est la raison pour laquelle il a déposé un sous-amendement tendant à supprimer, les mots «, le procureur de la République ».