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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 6, amendement 328
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie du sous-amendement n° 328, présenté par le Gouvernement, ainsi libellé :
Dans le texte proposé par l'amendement n° 16 pour compléter le quatrième alinéa de l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles, supprimer les mots :
«, le procureur de la République »
Quel est l'avis de la commission ?
