Intervention de Jean-René Lecerf

L'amendement n° 16 a pour objet de faire en sorte que les différentes autorités qui peuvent demander au président du conseil général la mise en oeuvre d'un contrat de responsabilité parentale soient parfaitement informées de l'instauration d'un accompagnement parental.

Si la commission des lois a mentionné le procureur de la République, c'est parce qu'elle estimait qu'il aurait pu délivrer au juge des enfants une information grâce à laquelle ce dernier aurait été au courant de l'accompagnement parental avant de mettre en oeuvre des mesures éducatives.

Quoi qu'il en soit, le plus important pour la commission des lois, c'est que les autorités qui peuvent demander la mise en oeuvre du contrat de responsabilité parentale soient informées. C'est le cas, même avec le sous-amendement n° 328, auquel, à titre personnel, je donne un avis favorable.

Par ailleurs, madame la présidente, par coordination avec l'amendement n° 107 rectifié qui vient d'être adopté, la commission souhaite modifier son amendement n° 16. Il convient désormais d'y ajouter les mots : « Il en informe. »