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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 6, amendement 16
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie de l'amendement n° 16 rectifié, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et ainsi libellé :
Compléter le quatrième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 141-2 du code de l'action sociale et des familles par une phrase ainsi rédigée :
« Il en informe l'inspecteur d'académie, le chef d'établissement d'enseignement, le directeur de l'organisme débiteur des prestations familiales, le procureur de la République et le préfet »
Je mets aux voix le sous-amendement n° 328.
