Intervention de Nicolas About

Aux termes de l'article 7, en cas de mise sous tutelle des prestations familiales, le maire peut proposer au juge des enfants que le coordonnateur soit désigné pour gérer lesdites prestations. Mais ce dernier est-il compétent ? C'est bien peu probable. Par ailleurs, est-il l'employé du maire ? C'est encore moins probable, puisque 96 % des travailleurs sociaux ne sont pas des employés communaux.

Ainsi, il est proposé de charger ledit coordonnateur d'exercer la tutelle aux prestations familiales sans preuve de sa compétence et en dehors de l'exercice de toute autorité hiérarchique sur ce salarié. Selon moi, cette mesure n'a pas été suffisamment réfléchie. Par conséquent, à ce stade de la discussion, il convient de supprimer l'article 7, qui, de toute façon, relève du règlement.