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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Article additionnel après l'article 1er, amendement 29
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 29 rectifié, présenté par M. Grand, Mmes Micouleau et Deromedi, MM. Lefèvre et Laménie, Mme Lopez et MM. Houpert, Pierre, Poniatowski et Raison, est ainsi libellé :
Après l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le second alinéa de l’article L. 52-1 du code électoral est ainsi modifié :
1° À la deuxième phrase, les mots : « ou pour son compte » sont supprimés ;
2° Après le mot : « sont », la fin de la dernière phrase est ainsi rédigée : « considérées comme des dépenses engagées ou effectuées en vue de l’élection. »
La parole est à M. Antoine Lefèvre.
