Intervention de Josiane Mathon-Poinat

L'article 7 s'inscrit dans le prolongement du précédent. Une fois encore, le lien est établi entre mauvaise utilisation des prestations familiales et délinquance, comme dans la loi pour l'égalité des chances et d'autres textes précédents.

Cet article revient à modifier en profondeur les interventions sociales, puisque le recours à un tuteur a, en principe, une valeur éducative et ne devrait en aucun cas devenir une mesure de sanction.

Une nouvelle fois, on nage en pleine confusion en ce qui concerne les prérogatives de chacun, puisque la demande conjointe formulée par la caisse d'allocations familiales et le maire pose la question des responsabilités des différentes instances.

En cet instant, mes chers collègues, je souhaite vous citer la déclaration de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, la CNIL, relative au présent projet de loi : « En l'état, les articles 6 et 7 appellent une réserve de la Commission en ce qu'ils instituent un dispositif de signalement des mineurs et des familles à problème résidant dans la commune, sans qu'aucune garantie soit apportée ni sur l'origine des informations qui seraient utilisées pour procéder à ce signalement, ni sur les critères déclenchant ce signalement, ni sur les modalités de transmission des informations et la nécessaire confidentialité de celles-ci. »

Mes chers collègues, je note avec satisfaction que nous sommes nombreux à demander la suppression de l'article 7 !