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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Article additionnel après l'article 1er ter, amendement 54
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 54 rectifié, présenté par Mme Costes, M. Artano, Mme M. Carrère, M. Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty et Gold, Mme Jouve, M. Labbé, Mme Laborde et MM. Requier, Roux et Vall, est ainsi libellé :
Après l’article 1er ter
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après l’article L. 52-4 du code électoral, il est inséré un article L. 52-4-…. ainsi rédigé :
« Art. L. 52 -4 -… – Est électorale une dépense engagée par le candidat, ou par un tiers agissant pour le compte du candidat, en vue de l’obtention des suffrages des électeurs et ayant un lien direct avec cette finalité, dans la circonscription électorale dans laquelle se présente le candidat, lors de la période de financement prévue par l’article L. 52-4 pour les élections générales ou à compter du fait générateur rendant l’élection nécessaire concernant les élections partielles.
« Une liste non exhaustive des dépenses électorales est établie dans un décret pris en Conseil d’État. »
La parole est à Mme Françoise Laborde.
