Intervention de Éric Kerrouche

Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Article 2

Photo de Éric KerroucheÉric Kerrouche :

Nous considérons que la rédaction qui a été retenue n’apporte que très peu de chose par rapport à la jurisprudence en vigueur. L’article 2 nous paraît donc inutile.

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