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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 7, amendement 17
Michèle André, présidente :L'amendement n° 17, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, est ainsi libellé :
Dans les premier et second alinéas du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
la tutelle aux prestations sociales
par les mots :
la fonction de délégué aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial
La parole est à M. le rapporteur.
