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Intervention de Jean-René Lecerf
Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 7
Jean-René Lecerf, rapporteur :Il s'agit d'un amendement de coordination avec les dispositions du projet de loi relatif à la protection de l'enfance.
En effet, ce dernier réforme l'ensemble du dispositif de mise sous tutelle des prestations familiales. A1insi, il remplace la fonction de tuteur aux prestations sociales par celle de délégué aux prestations familiales dans le cadre de la mesure judiciaire d'aide à la gestion du budget familial.
Nous prenons acte de cette modification : telle est la raison du dépôt de cet amendement.
