L'amendement n° 109 rectifié, présenté par M. Mercier, Mme Létard, MM. Détraigne, Zocchetto et les membres du groupe Union centriste - UDF, est ainsi libellé :
Compléter le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale par les mots :
après avis conforme du président du conseil général.
La parole est à M Michel Mercier.