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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Articles additionnels après l'article 3, amendement 51
Vincent Delahaye, président :Je suis saisi de deux amendements faisant l’objet d’une discussion commune.
L’amendement n° 51 rectifié, présenté par MM. Corbisez et Collin, Mme N. Delattre, MM. Gabouty, Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde, MM. Roux et Vall et Mme Costes, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « commune », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est supprimée.
La parole est à Mme Françoise Laborde.
