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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Clarification de diverses dispositions du droit électoral — Articles additionnels après l'article 3, amendement 52
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 52 rectifié, présenté par M. Corbisez, Mme N. Delattre, MM. Gold, Guérini et Labbé, Mme Laborde, MM. Requier, Roux et Vall et Mme Costes, est ainsi libellé :
Après l’article 3
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Après le mot : « directes », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 228 du code électoral est supprimée.
La parole est à M. Jean-Claude Requier.
