Intervention de Philippe Bas

Les auteurs des amendements de suppression ont souhaité obtenir des éclaircissements de la part du Gouvernement. Je vais donc préciser quelques points.

Il ne s'agit en aucune façon de conférer au maire quelque pouvoir que ce soit sur le maintien, la suspension, la suppression des prestations familiales ; il s'agit simplement de lui permettre, en tant que président du conseil pour les droits et devoirs des familles, de faire quelque chose d'utile s'il a connaissance d'une situation dans laquelle les prestations familiales ne sont pas utilisées au bénéfice des enfants.

Dès lors qu'il pourra suivre les efforts des parents, puisque les communes de plus de 10 000 habitants sont dotées de centres communaux d'action sociale, il ne devra pas laisser sans solution une situation dramatique dans laquelle des enfants seraient privés du nécessaire alors même que les parents recevraient les prestations familiales permettant de couvrir les charges d'éducation et d'entretien de ces enfants.

Ne pas reconnaître au maire cette faculté toute simple de saisir le juge des enfants conduirait à priver l'enfant lui-même d'une chance.

C'est la raison pour laquelle j'insiste auprès des auteurs des amendements de suppression pour qu'ils acceptent de retirer leurs amendements, au nom de ces enfants.

J'insiste : ce n'est pas le maire qui apprécie ce qu'il y a lieu de faire, c'est le juge des enfants lui-même, et ce en toute souveraineté, en toute indépendance.

L'avis du Gouvernement est également défavorable sur l'amendement n° 143 rectifié, mais il est en revanche favorable sur l'amendement n° 17, amendement de coordination avec le texte déjà adopté relatif à la protection de l'enfance.