Intervention de Vincent Eblé

Monsieur le président, madame la secrétaire d’État, mes chers collègues, la proposition de loi de Jean-Pierre Sueur vise à traiter la question de la corruption transnationale, soit « l’accaparement de biens publics ou privés au profit d’une minorité d’oligarques qui bénéficient indûment d’un enrichissement illicite ».

Les avoirs issus de la corruption transnationale procèdent pour l’essentiel de faits traduisant un manquement au devoir de probité devant guider les personnes dépositaires de l’autorité publique. L’équité exige donc d’affecter ces sommes détournées au profit des populations victimes de tels agissements, notamment au bénéfice des catégories les plus pauvres, privées des services de base – eau, électricité, santé… – que leur État d’origine ne leur fournit pas.

La mise en œuvre d’un tel principe est cependant loin d’être acquise. En l’état actuel de notre droit, rien ne permet en effet de garantir que les avoirs issus de la corruption transnationale soient restitués aux populations victimes ou, tout du moins, mis à leur bénéfice.

Par l’effet de la décision de confiscation, ces fonds sont transférés au budget général de l’État en tant que recette non fiscale. Le Trésor public est donc le tout premier – voire l’ultime – bénéficiaire des avoirs issus de la grande corruption.

C’est une situation difficilement acceptable qui constitue une double peine pour les populations victimes. La défaillance des gouvernements des États d’origine ne justifie en rien que ces avoirs, issus de la grande corruption, ne soient pas restitués aux peuples spoliés par leurs dirigeants malhonnêtes. Dès lors, il nous appartient d’adapter nos dispositifs législatifs, afin de garantir cette affectation. C’est une question de justice et d’honneur pour notre pays.

Les juges français ont récemment marqué un pas décisif dans la lutte contre l’impunité de certains des anciens ou actuels dirigeants des pays concernés.

Je pense notamment à la condamnation, en octobre 2017, du vice-président de Guinée équatoriale, Teodorin Obiang, à trois ans de prison avec sursis et à 30 millions d’euros d’amende, pour s’être frauduleusement bâti en France un patrimoine considérable.

L’ayant reconnu coupable de blanchiment d’abus de biens sociaux, de détournement de fonds publics, d’abus de confiance et de corruption, le tribunal a également ordonné la confiscation de l’ensemble des biens saisis, dont un somptueux hôtel particulier, situé avenue Foch, à Paris.

Cette récente affaire met en évidence les enjeux majeurs qui demeurent autour de la restitution des avoirs. En effet, l’estimation du patrimoine confisqué s’élèverait à environ 150 millions d’euros, somme qui serait bien utile aux Équato-Guinéens…

Le cœur de cette proposition de loi permet d’aller plus loin en la matière en garantissant l’affectation des sommes confisquées non pas au budget général de l’État, mais bien à la restitution des avoirs illicites, conformément au principe plaidé par la France, voilà déjà quatorze ans, devant les Nations unies.

Il existe une attente très forte de nombreuses organisations internationales et ONG, afin que la France garantisse l’affectation des sommes confisquées au bénéfice de l’amélioration des conditions de vie des populations, au renforcement de l’État de droit, ainsi qu’à la lutte contre la corruption dans le ou les pays concernés.

Aujourd’hui, seule une minorité de pays, dont la Suisse, le Royaume-Uni et les États-Unis, restitue aux populations des États d’origine les sommes confisquées dans le cadre d’affaires de corruption transnationale.

Parmi ces pays, seule la Suisse s’est dotée d’une législation visant à restituer les valeurs patrimoniales d’origine illicite de personnes politiquement exposées à l’étranger. Nos voisins helvètes ont ainsi pu restituer aux populations concernées près de deux milliards de dollars.

Adopter la proposition de loi qui vous est soumise, mes chers collègues, constituerait une étape supplémentaire pour rendre justice aux populations victimes de la corruption.

Notre collègue Antoine Lefèvre, rapporteur de ce texte, nous a indiqué partager les objectifs visés et a émis l’idée de faire transiter ces fonds par l’Agence française de développement. Cependant, notre droit parlementaire, particulièrement l’article 40 de la Constitution, ou encore l’article 36 de la loi organique relative aux lois de finances, contraint notre capacité d’ajustement du texte par amendement pour préciser les intentions de Jean-Pierre Sueur, auteur de la proposition de loi.

Ce texte étant accueilli très favorablement par une très large majorité de nos collègues, nos discussions doivent permettre de lever les obstacles soulevés par la rédaction actuelle de cette proposition de loi. J’invite le Gouvernement à prendre toute sa part à l’amélioration du dispositif proposé. Il me semble qu’il est possible de le faire dès aujourd’hui, dans la mesure où il ne s’agit pas de phénomènes d’une grande complexité.

En conclusion, à la veille du G7, sous présidence française, au mois d’août prochain, à Biarritz, l’adoption de cette proposition de loi par la Haute Assemblée enverrait un signal fort sur notre capacité à traiter de ces délicates problématiques.

Le groupe socialiste soutiendra ce texte et toute démarche qui permettrait de l’améliorer.