Intervention de Jean-René Lecerf

Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 7

Photo de Jean-René LecerfJean-René Lecerf, rapporteur :

Une solution consisterait à modifier l'article en remplaçant les mots : « que le professionnel coordonnateur de la commune soit » par les mots : «, après accord de l'autorité dont relève le coordonnateur mentionné à l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, que ce dernier soit ».

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