Intervention de Amélie de Montchalin

Monsieur le président, mesdames, messieurs les sénateurs, je tiens à vous remercier de votre engagement. Vous avez bien souligné les difficultés pratiques liées à la restitution de la valeur des biens mal acquis. Il convient en effet de nous assurer qu’elle profitera bien aux populations spoliées et non pas à des régimes ou États qui pourraient en faire un usage néfaste.

Messieurs Karoutchi et Bascher, vos interventions m’ont étonnée. Selon vous, il faut adopter ce texte et trouver, au cours de la navette, une solution.

J’ai été députée, j’ai travaillé dans le cadre de navettes parlementaires avec la commission des finances du Sénat, notamment avec son président Vincent Éblé.

Nous avons travaillé. Une solution solide consisterait à ajouter des crédits budgétaires au budget de l’AFD. En tant que membres de la commission des finances, vous savez qu’il existe non pas cinquante possibilités pour y parvenir, mais seulement deux : le décret d’avance ou d’annulation et le projet de loi de finances rectificative. Or je ne crois pas que l’avenir de cette proposition de loi soit de devenir un projet de loi de finances rectificative, dont vous connaissez les contraintes, les délais et la lourdeur.

Je le répète, nous avons travaillé avec la direction du budget. Je me fais en cet instant la porte-parole de nombreuses administrations interministérielles et de la directrice de l’Agrasc, qui est présente ici ce soir. La mission engagée par Nicole Belloubet a justement pour objectif de clarifier, dans le cadre d’une concertation, l’intégralité des points d’application, en particulier la transparence s’agissant de l’utilisation finale des sommes en question.

Dans la mesure où il s’agit d’un sujet technique et budgétaire, ce dont nous sommes bien conscients, le bon outil reste le projet de loi de finances

Je souscris à l’idée collective, qui est de voter l’esprit d’un texte. Toutefois, nous le savons tous, le travail parlementaire ne consiste malheureusement pas à voter l’esprit des textes, mais à voter des textes.

Permettez-moi de résumer ma position. Il s’agit d’un sujet budgétaire, sur lequel nous avons un certain nombre de propositions très précises en tête. Nous avons travaillé, mais nous devons mener une concertation sur la finalité de l’utilisation des biens. Puisque les mesures dont il est question ne sont pas recevables au regard de nos principes budgétaires, nous devrons travailler dans le cadre du projet de budget.

Je vous transmets l’engagement formel que l’intégralité des services du Quai d’Orsay, à savoir la direction juridique et la direction de la mondialisation, travaillera à la réforme de l’aide au développement. Nous mènerons ce projet à terme, pour nous assurer que les crédits nécessaires figureront bien sur la ligne budgétaire appropriée dans le cadre du prochain budget.