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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 7, amendement 329
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° 329, présenté par M. Lecerf, au nom de la commission des lois, et qui est ainsi libellé :
Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale, remplacer les mots :
que le professionnel coordonnateur de la commune soit
par les mots :
, après accord de l'autorité dont relève le coordonnateur mentionné à l'article L. 121-6-2 du code de l'action sociale et des familles, que ce dernier soit
Quel est l'avis du Gouvernement ?
