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Intervention de Philippe Bas
Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 7
Philippe Bas, ministre délégué :
Je remercie et M. le rapporteur pour avis d'avoir soulevé des anomalies de rédaction correspondant, d'ailleurs, à des problèmes de fond qui n'avaient pas été suffisamment approfondis, et M. le rapporteur d'avoir si bien répondu à ces très pertinentes interrogations.
Le Gouvernement est favorable à cet amendement.
