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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale — Articles additionnels après l'article 2, amendement 1
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 1 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Moga, Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Au deuxième alinéa de l’article 131-21 du code pénal, les mots : «, et dont le condamné est propriétaire ou, sous réserve des droits du propriétaire de bonne foi, dont il a la libre disposition » sont supprimés.
La parole est à M. Michel Canevet.
