Intervention de Michel Canevet

Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Il s’agit de renforcer la transmission de l’information entre les juridictions et l’Agrasc.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette intervention.

Inscription
ou
Connexion