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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale — Articles additionnels après l'article 2, amendement 4
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 4 rectifié ter, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, M. Guerriau et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le deuxième alinéa de l’article 706-164 du code de procédure pénale est ainsi modifié :
1° Le mot : « deux » est remplacé par le mot : « six » ;
2° Les mots : « décision mentionnée au premier alinéa du présent article » sont remplacés par les mots : « condamnation civile ».
La parole est à M. Michel Canevet.
