Intervention de Michel Canevet

Les textes, tels qu’ils sont rédigés aujourd’hui, autorisent la remise à l’Agence lors de l’audience uniquement des biens qui n’ont pas été placés sous main de justice. Or il peut y avoir un intérêt à ce que la juridiction ordonne la remise d’un bien à l’Agrasc le jour de l’audience.