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Intervention de Vincent Delahaye
Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale — Articles additionnels après l'article 2, amendement 6
Vincent Delahaye, président :L’amendement n° 6 rectifié quater, présenté par Mmes N. Goulet et Billon, M. Canevet, Mmes Férat et Loisier, MM. Guerriau et Chasseing et Mme Dindar, est ainsi libellé :
Après l’article 2
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport évaluant la faisabilité d’un rapprochement de l’Agence de gestion et de recouvrement des avoirs saisis et confisqués et de la plateforme d’identification des avoirs criminels, ainsi qu’avec le service Traitement du renseignement et action contre les circuits financiers clandestins.
La parole est à M. Michel Canevet.
