Intervention de Michel Canevet

Réunion du 2 mai 2019 à 14h30
Affectation des avoirs issus de la corruption transnationale — Articles additionnels après l'article 2

Photo de Michel CanevetMichel Canevet :

Cet amendement est un peu différent, puisqu’il est issu des propositions de M. le rapporteur. Il est par ailleurs conforme à la volonté du Président de la République, qui souhaite simplifier l’organisation des divers organismes existants.

Il prévoit que le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la faisabilité d’un rapprochement de l’Agrasc, de la Plateforme d’identification des avoirs criminels, et de Tracfin. Il s’agit ainsi d’améliorer l’organisation des services de l’État.

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