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Intervention de Philippe Dallier
Réunion du 2 mai 2019 à 21h45
Reconnaissance du crime d'écocide — Articles additionnels avant l'article 1er, amendement 7
Philippe Dallier, président :L’amendement n° 7 rectifié bis est retiré.
L’amendement n° 8 rectifié bis, présenté par Mmes Costes et N. Delattre, MM. Labbé et A. Bertrand, Mme M. Carrère, MM. Collin, Corbisez, Dantec et Gabouty, Mme Guillotin, M. Gold, Mmes Jouve et Laborde et MM. Menonville et Requier, est ainsi libellé :
Avant l’article 1er
Insérer un article additionnel ainsi rédigé :
Le 20° de l’article 706-73 du code de procédure pénale est ainsi rétabli :
« 20° Délit prévu par le code de l’environnement, lorsqu’il est connexe avec l’une des infractions mentionnées aux 1° à 19° du présent article ; ».
La parole est à Mme Françoise Laborde.
