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Intervention de Michèle André
Réunion du 14 septembre 2006 à 21h45
Prévention de la délinquance — Article 7, amendement 143
Michèle André, présidente :Je suis donc saisie d'un amendement n° 143 rectifié bis, présenté par MM. Hérisson, Jarlier, Girod et Houel, est ainsi libellé :
Rédiger comme suit le texte proposé par cet article pour l'article L. 552-7 du code de la sécurité sociale :
« Art. L. 552 -7. - Lorsque le maire a connaissance de cas où le montant des prestations sociales n'est pas employé dans l'intérêt des enfants, il peut saisir le juge des enfants pour lui signaler ces difficultés, lequel agira en conséquence. »
Quel est l'avis de la commission ?
